Conditions Générales de Vente

Préambule

Casteldoza Finance est une société à responsabilité limitée au capital social de 2.000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 834 927 329 00021 et dont le siège social est situé au 10, rue Cauchy, 75015 Paris, représentée par Lorraine Delannoy en sa qualité de Gérante.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants sont définis comme suit :

• Programme : désigne l'ensemble des services d'accompagnement, de formation et de conseil en levée de fonds ou toute autre prestation proposée par Casteldoza Finance via son site internet ou tout autre support. Les programmes sont proposés sous différentes formules et durées, selon les besoins du Client.

• Mission : désigne l'ensemble des tâches et activités réalisées par Casteldoza Finance dans le cadre de l'accompagnement du Client, telles que définies dans le Programme souscrit. La Mission inclut notamment les conseils, les analyses, les recommandations et les actions entreprises par Casteldoza Finance au profit du Client.

• Client : désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, ayant souscrit à l'un des Programmes ou Prestations proposés par Casteldoza Finance.

• Force majeure : désigne tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, décisions administratives, coupures de réseau, cyberattaques, etc.

• Prestation : désigne tout service, programme ou produit vendu par Casteldoza Finance au Client, y compris mais non limité à l'accompagnement en levée de fonds, les services de conseil, les formations, et tout autre service additionnel proposé par Casteldoza Finance.

• Inscription : désigne le processus par lequel le Client valide sa participation à un Programme ou une Prestation, et qui se matérialise par le paiement total ou partiel des services proposés.

• Contrat : désigne l'ensemble des documents contractuels constituant l'accord entre Casteldoza Finance et le Client, incluant les présentes CGV, les descriptifs des Prestations et Programmes, ainsi que les éventuels avenants et accords particuliers.

• Frais d'annulation : désigne les montants facturés au Client en cas d'annulation de sa participation à un Programme ou une Prestation selon les délais et modalités définis à l'article 5 des présentes CGV.

• Tarif : désigne le montant total à régler par le Client en contrepartie de la Prestation ou du Programme souscrit. Le tarif est indiqué toutes taxes comprises (TTC) et confirmé au moment de l'inscription.

ARTICLE I

Objet et champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce, la vente des prestations commercialisées par la société Casteldoza Finance au travers de son site internet www.casteldoza-finance.com. Toute inscription à l'un des programmes proposés sur ce site ou tout achat de prestation y figurant implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales suivantes, qui prévalent sur tout autre document.

ARTICLE II

Réservation d'un programme

2.1 L'offre

L'information donnée sur le site relative aux différentes prestations proposées, aux conditions de paiement et conditions d'annulation, constitue l'offre. La société Casteldoza Finance se réserve la possibilité de modifier certains éléments constituant l'information préalable.

Toute modification des prestations proposées sur le site qui pourrait survenir avant l'inscription du client sera portée à sa connaissance par écrit, avant la conclusion du contrat, qui seul, en conséquence, fera foi des prestations effectivement convenues entre les parties.

2.2 Réservation

Les ventes de prestations ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.

Par conséquent, toute réservation d'un séjour ou d'une prestation est réalisée par email via l'adresse suivante : l.delannoy@casteldoza.com est définitive pour le client.

L'annulation ne sera possible que dans les conditions d'annulation mentionnées dans l'article 5 ci-après. La réservation ne sera effective qu'à la réception du paiement par l'entreprise Casteldoza Finance.

La remise de toute information relative au programme réservé s'effectuant par courrier électronique, le client devra communiquer, lors de son inscription, une adresse électronique valable et consulter régulièrement sa boîte mail.

Le client doit informer Casteldoza Finance, par écrit et préalablement à toute réservation, de toute particularité le concernant et susceptible d'affecter le bon déroulement du programme.

L'inscription du client au programme ne sera effective et n'engagera la société Casteldoza Finance qu'après la confirmation par celle-ci de la disponibilité des produits/services réservés. Cette confirmation sera adressée au client par courrier électronique.

ARTICLE III

Le prix

Les prix mentionnés sur le site  sont indicatifs et s'entendent toutes taxes comprises.

Sauf mention contraire du descriptif, le prix affiché  est forfaitaire et ne comprend jamais :

• des services supplémentaires qui ne sont pas indiqués
  
• les garanties
• les assurances.

ARTICLE IV

Modalités de paiement

Le règlement de la prestation achetée se fait par virement bancaire. Le paiement peut être réalisé en une fois ou en deux fois (50% à l'inscription et 50% à 30 jours après le début du programme (hors programme accéléré qui se fait à 50% à l'inscription et 50% à la fin du programme)). L'acompte est à envoyer par virement sur le compte de Casteldoza Finance. L'inscription se fait dès la réception de l'acompte. La somme totale du programme est à régler au maximum 1 mois après le début du programme (hors programme accéléré qui se fait à l'inscription).

Le non-paiement du prix du programme autorisera Casteldoza Finance à considérer le programme comme annulé du fait du client et en conséquence à facturer à ce dernier l'intégralité des frais d'annulation normalement dus à cette date.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. En cas de défaut de paiement dans un délai de 30 jours suivant la date d'échéance, la société Casteldoza Finance se réserve le droit d'annuler l'inscription au programme et de réclamer le paiement intégral des sommes dues.

ARTICLE V

Modification ou annulation par le client

5.1 Modification ou annulation

Toute demande du client visant à la modification ou l'annulation de sa réservation devra être adressée par mail à la société Casteldoza Finance à l'adresse suivante : l.delannoy@casteldoza.com.

Toute modification est soumise à l'accord de la société Casteldoza Finance et aux disponibilités existantes. En cas d'impossibilité d'apporter la modification souhaitée, le contrat initial restera alors applicable. La date retenue pour définir le délai de modification ou d'annulation entraînant les frais ci-dessous sera le jour ouvrable suivant la réception de la demande de modification ou d'annulation. En cas d'annulation, les assurances ne sont jamais remboursables et sont à ajouter au montant des frais d'annulation.

En cas d'annulation par le client, les frais suivants seront appliqués en fonction de la date de réception de la demande d'annulation :

• Annulation plus de 30 jours avant le début du programme : remboursement de 90%.

• Annulation entre 15 et 30 jours avant le début du programme : remboursement de 50%.

• Annulation moins de 15 jours avant le début du programme : aucun remboursement, sauf en cas de force majeure.

Sauf cas de force majeur, l'Utilisateur qui annule un programme pourra se voir imputer des frais d'annulation.

5.3 Interruption du programme par le client

Tout programme ou abrégé ou toute prestation non-consommée quelle que soit la cause, hors le cas de la force majeure tel que défini à l'article 8 ci-après ou le fait de Casteldoza Finance ou d'un de ses prestataires, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Pour tous cas de force majeure, un justificatif sera demandé avant le remboursement et/ou d'autres propositions. (Crédit pour une autre prestation par exemple)

Si Casteldoza Finance doit annuler un programme pour quelque motif que ce soit, les personnes déjà inscrites seront intégralement remboursées, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité*.

ARTICLE VI

Cas de force majeure

En cas de force majeure rendant impossible l'exécution de la prestation, Casteldoza Finance préviendra le client par tous moyens, notamment par téléphone et courrier électronique. Le contrat sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si le programme ne pouvait pas être effectué ou continuer, le contrat serait résolu et l'Utilisateur ne pourrait alors prétendre à un quelconque dédommagement. Casteldoza Finance reversera cependant toute somme non-dépensée et qu'elle détiendrait encore, ou dont elle aurait obtenu le remboursement au nom et pour le compte du client.

ARTICLE VII

Droit de rétraction

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours ou lorsque l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur. En acceptant les présentes CGV et en procédant au paiement, le client reconnaît et accepte expressément que l'exécution du programme commence avant l'expiration du délai de rétractation, et renonce ainsi à son droit de rétractation.

ARTICLE VIII

Réclamations

Toute réclamation concernant les conditions du programme doit être faite sans délai, sur place et par écrit, auprès de Casteldoza Finance à l'adresse l.delannoy@casteldoza.com pour traitement immédiat.

ARTICLE IX

Travaux supplémentaires

La Mission de Casteldoza ne couvre pas les travaux d'audit, les diligences comptables, juridiques et fiscales ainsi que les consultations juridiques et fiscales complémentaires ou la rédaction d'actes qui pourraient s'avérer nécessaires. Les travaux éventuels d'experts extérieurs et les honoraires afférents seront à la charge de l'Utilisateur et engagés avec l'accord de celui-ci.

Si une mission complémentaire est demandée par le client en cours de prestation, le tarif applicable doit être précisé dans le cadre d'un avenant écrit et accepté par les deux parties avant l'exécution.

ARTICLE X

Résponsabilité

Casteldoza n'a qu'une obligation de moyens et non de résultats dans le déroulement de sa Mission.

Le Client garantit expressément Casteldoza de toute action en responsabilité déclenchée par un tiers contre Casteldoza à l'occasion de l'exécution des présentes. En particulier, pour l'exécution de sa Mission, Casteldoza s'appuiera sur les informations fournies par le Client et/ou ses conseils. Le Client décharge Casteldoza de toute responsabilité à l'égard des tiers et indemnisera intégralement Casteldoza des conséquences de toutes poursuites à ce titre, sauf en cas de faute lourde commise par Casteldoza. En tout état de cause, la responsabilité de Casteldoza dans l'exécution ou l'inexécution totale ou partielle du présent contrat sera plafonnée au montant des honoraires HT perçus ou qui auraient pu être perçus au titre du présent contrat, tant vis-à-vis du Client que vis-à-vis des tiers.

Le Client garantit en particulier Casteldoza de ce que la Mission qui lui est confiée ne viole en aucune manière les droits que les tiers pourraient détenir à son encontre ou à l'encontre de l'Actif, et en particulier les droits résultant de conventions portant organisation du transfert de l'Actif, etc.

En tout état de cause, Casteldoza Finance ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect subi par le client, y compris notamment les pertes de profit, de revenus, d'opportunités commerciales ou tout autre préjudice indirect résultant de la prestation fournie dans le cadre des présentes.

ARTICLE XI

Confidentialité

11.1 Généralités

A l'exception des documents élaborés avec le Client dans le cadre de la présente Mission, Casteldoza s'engage à tenir pour strictement confidentielle toute information non publique transmise par le Client dans le cadre de sa Mission, et s'engage à ne pas en divulguer le contenu sauf dans la mesure où cela serait nécessaire à l'exécution de sa Mission.

11.2 Durée

Le présent engagement de confidentialité expirera deux (2) ans après la fin des présentes. Le Client s'engage à tenir strictement confidentiel tout avis, information ou document communiqué par Casteldoza dans le cadre de l'exécution de sa Mission et à ne divulguer ces avis, informations et documents que dans la mesure où cela serait requis par une disposition légale ou réglementaire.

Le Client s'engage à tenir strictement confidentiel tout avis, information ou document communiqué par Casteldoza dans le cadre de l'exécution de sa Mission et à ne divulguer ces avis, informations et documents que dans la mesure où cela serait requis par une disposition légale ou réglementaire.

11.3 Violation

En cas de violation de l'obligation de confidentialité par l'une des parties, la partie lésée pourra demander réparation du préjudice subi, y compris sous forme d'indemnités. La violation de cette obligation pourra également entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice des autres droits de la partie lésée.

ARTICLE XII

Protection des données personnelles

Les informations recueillies lors de l'inscription au programme sont nécessaires au bon déroulement de la prestation. Elles sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant Casteldoza Finance à l'adresse suivante : l.delannoy@casteldoza.com.

ARTICLE XIII

Droit applicable

13.1 Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis dans toutes ses stipulations au droit français. Tout litige survenant à l'occasion de l'exécution des présentes relèvera de la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Paris.

13.2 Litiges et Médiation

En cas de différend relatif à l'exécution des présentes CGV, les parties conviennent de tenter de régler leur différend à l'amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.